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Chers Confrères et Consoeurs

Nous avons le plaisir de vous informer des événements et développements suivants concernant la LP :Nous sommes désormais sur LinkedIn !
Depuis peu, nous sommes également présents sur LinkedIn. Nous serions bien évidemment très heureux si vous nous suiviez, si vous aimiez nos posts et si vous y ajoutiez vos commentaires. Notre objectif est de faire connaître l’association LP à un public plus large (intéressé par l’insolvabilité).

Assemblée annuelle 2022
L’assemblée annuelle 2022 aura lieu le 30 août 2022 à Berne (début à 17h15). Les invitations ont été envoyées récemment par e-mail. Dans la partie technique, les points forts seront l’aperçu de la législation par Philipp Weber et Rodrigo Rodriguez ainsi que la discussion de panel, cette année sur les nouvelles dispositions des art. 725 ss CO (voir ci-dessous). Le dîner commun offrira comme toujours beaucoup de place pour des discussions stimulantes.

Vous pouvez vous inscrire très facilement en ligne via notre site web (lien). Nous nous réjouissons de vous voir nombreux !

Modifications d’actes législatifs pertinents pour la LP

Révision du droit de la société anonyme
Le droit de la société anonyme modifié entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 (texte de loi). Les art. 725 à 725c CO sont également concernés, en ce sens que, malgré le surendettement, il est possible de ne pas aviser le juge de la faillite s’il existe des raisons sérieuses d’admettre que le surendettement pourra être supprimé en temps utile, mais au plus dans un délai de 90 jours (« assainissement du droit de la société anonyme »). Parallèlement, la LP est partiellement complétée ou modifiée (art. 173a al. 2, art. 285 al. 4, art. 293a al. 2, art. 295 al. 4, art. 319 al. 1, art. 334 al. 4).

La discussion de panel à l’occasion de notre assemblée annuelle du 30 août 2022 sera consacrée à ce thème important (cf. ci-dessus).

Révision de l’art. 43 ch. 1 et 1^bis LP
L’art. 43 ch. 1 et 1^bis LP prévoit que la poursuite par voie de faillite est exclue pour les créances de droit public. Cela signifie que les débiteurs qui sont en principe soumis à la poursuite par voie de faillite doivent être poursuivis par voie de saisie pour les créances de droit public. Le Parlement a décidé en mars 2022 de supprimer ces exceptions (texte de loi).

Il s’agit d’un changement de concept fondamental. Les pouvoirs publics étant, en tant que catégorie, le créancier le plus fréquent, la modification de la loi aura des répercussions importantes dans la pratique. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue à l’heure actuelle. Elle ne devrait toutefois pas intervenir avant le milieu ou la fin de l’année 2023.

Révision de la LAMal
Le Parlement a adopté des modifications de la LAMal (texte de loi). Cela comprend également des aspects pertinents pour la LP : Ainsi, un débiteur ne peut être poursuivi que deux fois par an pour ses propres dettes et celles de son enfant (art. 64a al. 2 LAMal). En outre, l’office des poursuites se charge dans certains cas de l’encaissement permanent des primes et participations aux coûts courants de l’assurance obligatoire des soins : sur demande du débiteur, l’office des poursuites ordonne à l’employeur, pendant la durée d’une saisie de revenu, de verser le montant nécessaire à l’office, dans la mesure où celui-ci fait partie du minimum vital du débiteur. L’office verse ensuite le montant à l’assureur (art. 93 al. 4 LP).

La date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue. Une entrée en vigueur au début de l’année 2023 semble plutôt improbable.

Consultations

Consultation sur les nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques
Début juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur différentes propositions d’assainissement des dettes des personnes physiques (communiqué de presse, avant-projet, rapport explicatif de l’avant-projet). L’avant-projet est innovant dans la mesure où il propose différents concepts, dont certains sont inédits. Le délai de consultation court jusqu’au 26 septembre 2022.

Consultation sur les possibilités de numérisation dans le domaine des poursuites
Fin juin 2022, le Conseil fédéral a présenté des propositions visant à améliorer la numérisation dans la LP (communiqué de presse, avant-projet, rapport explicatif). Les principales propositions de modification concernent la possibilité de notifier des communications, des décisions et des jugements par voie électronique (art. 34 al. 2 AP LP), la vente aux enchères de biens mobiliers sur des plateformes privées en ligne (art. 129a, art. 256 al. 1 AP LP) et l’application par analogie de l’art. 89 LP à l’exécution du séquestre (art. 275 AP LP). En revanche, l’idée d’un extrait du registre des poursuites valable dans toute la Suisse n’a pas été mise en œuvre (art. 8a al. 3^bis AP LP). Le délai de consultation court jusqu’au 17 octobre 2022.

Ordonnance sur les banques
La procédure de consultation relative à l’ordonnance sur les banques (RS 952.02) a été ouverte en avril 2022 (lien). Les adaptations des dispositions relatives à l’insolvabilité et à la garantie des dépôts sont une conséquence de la révision de la loi sur les banques, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Aperçu actualisé de l’évolution de la législation relative à la LP
Vous trouverez une présentation complète de tous les projets législatifs relatifs à la LP (avec des liens vers tous les documents pertinents) sur notre site Internet (News de Berne). Un grand merci à Philipp Weber, qui nous donne une mise à jour plusieurs fois par an !

Indication des arrêts importants du Tribunal fédéral
TF 5A_367/2021 traite de la notion d’exigibilité de la créance dans la procédure de mainlevée provisoire et de la manière dont celle-ci doit être prouvée par le créancier pour obtenir la mainlevée.

TF 5A_491/2021 traite des effets d’une restriction provisoire du droit de disposer au registre foncier dans l’exécution forcée ultérieure de l’immeuble.

TF 5A_665/2021 contient des déclarations sur les normes du droit de la faillite qui ne s’appliquent pas à une procédure de faillite en raison d’une carence dans l’organisation (art. 731b CO) et sur la manière de procéder lorsqu’un excédent d’actifs est constaté à la fin de la procédure.

TF 5A_907/2021 traite de la saisissabilité des avoirs LPP et de libre passage du débiteur.

ATF 148 III 139 traite pour la première fois de la manière de procéder lors de l’exécution par voie d’entraide judiciaire d’un séquestre ordonné dans toute la Suisse par un office des poursuites leader.
Tous ces arrêts sont ou seront publiés dans le recueil officiel (ATF).

Evénements de formation continue concernant la LP
Nous souhaitons attirer votre attention sur les événements de formation continue suivants (actuellement connus), qui méritent tous votre intérêt (et que vous trouverez également sur notre site internet – agenda):

7.9.2022: Journée Lausannoise de droit des Poursuites à Lausanne: Flyer
13.9.2022: Colloque LP de l’Université de St-Gall à Lucerne: Flyer
21.3.2023: Séance de formation continue de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites à Baden: Flyer

Si vous avez connaissance d’autres événements, nous vous serions reconnaissants de nous les signaler (Franco Lorandi).

Vos suggestions sont les bienvenues !
Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an, en tant que membres, sur les développements relatifs à la LP. Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

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Franco Lorandi