Newsletter 2/2025 de juin 2025

Chères et chers Membres,

Chères et chers Collègues,

C’est avec plaisir que nous vous informons des événements et développements suivants concernant la LP :

Assemblée annuelle 2025

Cette année, l’assemblée annuelle aura lieu le jeudi 4 septembre 2025, à partir de 16h45, à nouveau à Berne. Nous nous réjouissons de votre participation et vous invitons à vous inscrire via le lien.

Outre les (ré-)élections des membres du Comité, le jury attribuera selon toute vraisemblance cette année encore un ou éventuellement deux prix pour les ouvrages d’excellence dans le domaine de la LP (années de publication 2023 et 2024).

Cette année encore, les présentations toujours très intéressantes de Philipp Weber sur les projets législatifs dans la LP et de Rodrigo Rodriguez sur le droit international font partie intégrante du programme. La table ronde a pour objet des questions délicates dans la procédure civile sur la cession conformément à l’art. 260 LP. Nous sommes heureux de la participation de Sophie Thorens-Aladjem (point de vue du tribunal), Carmen Göschi (point de vue de l’office des faillites) et Denise Jagmetti (point de vue du représentant légal du créancier cessionaire) à cette discussion. Comme toujours, votre participation active à la discussion sera la bienvenue !

Young Section (U45)

Le Comité souhaite s’adresser de manière plus ciblée aux jeunes adeptes de la LP et favoriser les échanges entre eux. C’est pourquoi une (première) manifestation a eu lieu le 26 juin 2025 à Zurich dans le but de permettre aux jeunes (moins de 45 ans) aficionadas et aficionados de la LP de tous les domaines (tribunaux, offices des poursuites et des faillites, barreau, milieux scientifiques) de se rencontrer et d’échanger. La manifestation a été très appréciée. Un rapport plus détaillé suivra dans la prochaine newsletter ! Les personnes intéressées peuvent volontiers s’adresser à Stéphanie Oneyser (stephanie.oneyser@walderwyss.com).

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP

Avec les « News aus Bern », vous trouverez sur notre site Internet un excellent aperçu de l’état d’avancement des nombreux projets législatifs relatifs à la LP (lien). Notre membre du Comité, Philipp Weber (Office fédéral de la justice), vient à nouveau de rédiger pour vous le dernier aperçu n° 2/2025 du 22 juin 2025. Nous le remercions chaleureusement pour cet excellent service !

Obligation de dénonciation par les préposés aux faillites aux autorités pénales (art. 11 al. 2 et 3 LP).

Pour aider les offices des faillites (ou les administrations spéciales de la faillite), certaines autorités de certains cantons ont établi un formulaire (d’une page) pour une (simple) dénonciation pénale.

Suspension des poursuites contre les habitants de Blatten

Par décision du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a donné son assentiment à la décision du Conseil d’État valaisan d’accorder à la population de Blatten une suspension des poursuites jusqu’au 31 octobre 2025 (lien).

Entrée en vigueur des modifications législatives déjà adoptées

OIns-FINMA

La nouvelle Ordonnance de la FINMA sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers (OIns-FINMA) entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Elle réunit les réglementations actuelles de l’Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA), l’Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances (OFA-FINMA) et l’Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs (OFPC-FINMA) et s’appliquera immédiatement aux procédures en cours.

Nouvelle augmentation significative des procédures de faillite

Selon les données de Creditreform, les procédures de faillite ont nettement augmenté également en 2025, de sorte que l’on peut s’attendre à un nouveau record à la fin de l’année. La répartition régionale de l’augmentation est très variable (lien). Une représentation graphique des données quotidiennes sur les faillites d’entreprises (pour la Suisse et le canton de Zurich) peut être consultée sur le site suivant : lien.

Jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la LP

Nous attirons votre attention sur les arrêts suivants du Tribunal fédéral en matière de LP, qui ont été rendus depuis notre dernière newsletter (de février 2025) :

Remarque : les arrêts marqués d’un ^*sont destinés à la publication dans le recueil officiel.

L’invocation de la nullité de mesures relevant du droit des poursuites (au sens de l’art. 22 LP) ne donne pas droit à une plainte qui n’est pas prévue par la loi (arrêt du TF 5A_59/2025).

L’arrêt du TF 5A_607/2024 traite d’un cas où, exceptionnellement et contrairement à l’art. 44 LP, la réalisation en vertu de la LP prime sur le séquestre du droit pénal.

L’arrêt du TF 5A_674/2024 traite du for spécial de poursuite (au sens de l’art. 50 al. 2 LP) et du for de poursuite d’une succession (selon l’art. 49 LP).

Un contrat de vente immobilière qui ne revêt pas la forme authentique ne peut pas servir de titre de mainlevée provisoire (arrêt du TF 4A_443/2024).

Dans les procédures impliquant que des parties en Suisse, la cause de la procédure (en l’occurrence, l’objet du litige concerne la litispendance d’une action en libération de dette) est déterminée selon une notion de la cause à deux niveaux (zweigliedriger Streitgegenstandsbegriff) et non selon la théorie dite du centre de gravité (Kernpunkttheorie) (arrêt du TF 4A_248/2024*).

L’arrêt du TF 5A_742/2024* traite de la manière dont il faut procéder dans la poursuite par voie de saisie lorsqu’une hypothèque légale indirecte (en l’occurrence celle de la communauté des propriétaires par étages ; art. 712i CC) est produite avant l’établissement de l’état des charges.

L’arrêt du TF 5A_873/2024 traite de la situation dans laquelle l’adjudicataire fait valoir des vices de consentement et conteste l’adjudication par voie de plainte (art. 132a LP).

Si les créanciers renoncent à verser la sûreté pour couvrir les frais de  liquidation sommaire (art. 230 LP), ils peuvent (conformément à l’art. 230 al. 3 LP) ultérieurement (également) poursuivre le débiteur ; ils n’ont pas perdu ce droit du fait du non-versement de l’avance de frais (arrêt du TF 5A_756/2024).

Les conditions dans lesquelles une administration de la faillite peut reconsidérer sa propre décision sont traitées dans l’arrêt du TF 5A_427/2024.

L’arrêt du TF 5A_440/2024^*traite de la question de savoir dans quelles conditions un prêt peut être colloqué d’office comme étant postposé.

Même si l’existence d’une décision de cession (au sens de l’art. 260 LP) est une condition de recevabilité que le tribunal examine d’office (art. 60 CPC), cela n’aide en rien le demandeur s’il dépose comme pièce une décision de cession incomplète (à savoir uniquement le recto du formulaire) (arrêt du TF 4A_282/2024^*).

A l’arrêt du TF 5A_459/2024, le Tribunal fédéral se prononce sur différents aspects de l’obligation d’information et de décompte du créancier cessionnaire vis-à-vis de l’office des faillites ainsi que sur son obligation de remettre l’excédent.

L’arrêt du TF 5A_650/2024 précise dans quelles conditions des valeurs patrimoniales de tiers pourraient être séquestrées dans un cas d’application du principe de la transparence (Durchgriff).

Les biens au nom ou en possession d’un tiers peuvent être séquestrés ou saisis si l’acte juridique entre le débiteur et le tiers est révocable (arrêt du TF 5A_754/2024).

Un intérêt seulement virtuel ne suffit pas pour recourir au Tribunal fédéral lorsqu’il s’agit de savoir si les conditions du séquestre (art. 271 LP) ont été rendues vraisemblables (arrêt du TF 5A_86/2025).

Si la requête de sursis concordataire provisoire du débiteur ne permet pas d’examiner sa situation financière, la requête est irrecevable. En revanche, il n’y a pas de prononciation d’office de la faillite dans ce cas (art. 293a al. 3 LP) (arrêt du TF 5A_898/2024).

L’arrêt du TF 5A_679/2024^*traite de la relation entre les art. 14 et 15 et l’art. 16 OELP.

Publications récentes dans le domaine de la LP

Vous trouverez une liste de toutes les publications relatives à la LP dans le PCEF. Nous attirons votre attention sur les ouvrages et travaux suivants parus récemment :

• Juste à temps pour le 65e anniversaire de Daniel Staehelin, les mélanges « Lebendiges Verfahrensrecht» (droit de procédure vivant) qui lui sont consacrés, viennent d’être publiés, avec 37 contributions (lien).
• La nouvelle édition du KUKO SchKG est disponible depuis fin avril 2025 (lien).
• La thèse de doctorat de Milena Grob, publiée récemment, traite du tiers dans l’exécution spéciale et dans la procédure de séquestre (lien).

Manifestations de formation continue sur la LP

Voici un agenda des manifestations de formation continue sur la LP connues à l’heure actuelle :

• 3 septembre 2025 : Journée lausannoise de droit des poursuites, à Lausanne (lien))
• 11 septembre 2025: évènement annuel de la Swiss Turnaround Association, à Zurich (lien)
• 16 septembre 2025: Colloque LP (SchKG-Tagung) de l’Université de Saint-Gall, à Lucerne (lien)
• 4 décembre 2025: Forum SchKG, à Zurich (lien)

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Si vous souhaitez vous désabonner de cette newsletter, cliquez sur l’option « unsubscribe from this list » tout à la fin de cette newsletter.

Pour le Comité

Franco Lorandi

Chères et chers Membres,

Chères et chers Collègues,

C’est avec plaisir que nous vous informons des événements et développements suivants concernant la LP :

Assemblée annuelle 2025

Cette année, l’assemblée annuelle aura lieu le jeudi 4 septembre 2025, à partir de 16h45, à nouveau à Berne. Vous recevrez l’invitation (par e-mail) en mai ou juin 2025. Nous nous réjouissons de votre participation et vous invitons à vous inscrire via le lien.

Franco Lorandi quittera le Comité. Celui-ci propose à l’assemblée d’élire Antonia Mottironi et Bogdan Todic comme nouveaux membres du Comité.

Outre les toujours très intéressantes présentations de Philipp Weber sur les projets législatifs dans la LP et de Rodrigo Rodriguez sur le droit international, une table ronde aura de nouveau lieu. Cette année, elle portera sur la cession conformément à l’article 260 LP. Les intervenants seront Sophie Thorens-Aladjem (point de vue du tribunal), Carmen Göschi (point de vue de l’office des faillites) et Denise Jagmetti (point de vue du représentant légal du créancier cédant). Comme toujours, nous nous réjouissons de votre participation active à la discussion !

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP

Vue d’ensemble

Avec les « News aus Bern », vous trouverez sur notre site Internet un excellent aperçu de l’état d’avancement des nombreux projets législatifs relatifs à la LP (lien). Notre membre du Comité, Philipp Weber (Office fédéral de la justice), vient de mettre à jour cet aperçu. Nous le remercions chaleureusement pour ce service.

Message sur la Procédure d’assainissement pour les personnes physiques

Mi-janvier 2025, le Conseil fédéral a rédigé le Message et le Projet de loi relatifs à deux procédures spéciales d’assainissement des dettes des personnes physiques (procédure concordataire simplifiée [art. 331a et ss. P-LP] et procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes [art. 337 et ss. P-LP] ; lien). Il propose en outre des compléments dans la LDIP pour la reconnaissance des procédures étrangères de libération du solde de la dette (art. 174a, art. 175a P-LDIP).

Audition sur l’OIns-FINMA

En octobre 2024, la FINMA a ouvert la procédure d’audition relative à son projet d’ordonnance sur l’insolvabilité dans le droit des marchés financiers (P OIns-FINMA) (lien; projet, rapport explicatif). L’audition a duré jusqu’au 9 décembre 2024. L’entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 1er juillet 2025, date à laquelle le nouveau régime s’appliquera également aux procédures pendantes (art. 49 P-OA-FINMA).

Entrée en vigueur des modifications législatives déjà adoptées

Les dispositions suivantes sont (entre autres) entrés en vigueur le 1er janvier 2025 :

• LP : 11 al. 2 et 3, art. 43 ch. 1 et 1^bis, art. 56 al. 2, art. 222a et art. 230 al. 2
• CO : 684a, art. 727a al. 2 et 2^bis, art. 928b al. 3
• ORC : 62 al. 5 et 6
• LIFD : 112 al. 4
• CP : 67 et art. 67a
• LAMal : 64a al. 2

Nouvelle directive n° 11 et information n° 24 de la haute surveillance LP

La haute autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite a publié une information n° 24 (lien) sur les modifications de la LP le 7 novembre 2024 et une directive n° 11 (lien) sur l’examen du respect de l’art. 64a al. 2 LAMal le 29 avril 2024.

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Données sur les procédures de faillite et de concordat

Selon les données de Creditreform, les procédures de faillite ont augmenté d’environ 11% en 2024 pour atteindre 20’285, ce qui constitue un record. Cette augmentation a eu lieu de manière disproportionnée chez les personnes morales (15%), tandis que l’augmentation chez les personnes physiques (y compris les procédures contre les successions refusées ou surendettées) a été d’environ 6,2% (lien).

L’OFS (ne collecte et) ne publie toujours aucune donnée sur les procédures concordataires. Alvarez Marsal recueille depuis 2019 des données sur les procédures concordataires concernant les personnes morales. Sa dernière étude vient d’être publiée (lien). Le nombre de procédures concordataires a sensiblement augmenté en 2023 (bien qu’à un niveau très bas). Plus de la moitié des sursis concordataires a été approuvée sans publication (art. 293c al. 2 LP). Le taux d’assainissement de 36% (assainissement de la société) respectivement de 42% (assainissement de l’entreprise) se situe dans la moyenne des quatre années précédentes.

Prix LP pour les ouvrages d’excellence 2023/2024

Cette année encore, nous décernons deux prix pour des ouvrages d’excellence dans le domaine de la LP qui ont été publiés au cours des années 2023/2024. L’auteur ou l’autrice ne doit pas avoir dépassé l’âge de 35 ans au moment de la publication de l’ouvrage ; en revanche, aucune limite d’âge ne s’applique aux thèses de doctorat ou d’habilitation. Les ouvrages doivent être soumis au président du jury, le Prof. Isaak Meier, d’ici au 1^er juin 2025.

Jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la LP

Nous attirons votre attention sur les arrêts suivants du Tribunal fédéral en matière de LP, qui ont été rendus depuis notre dernière newsletter (de juillet 2024) (remarque: les arrêts marqués d’un ^* suivent dans le recueil officiel) :

L’arrêt du TF 5A_691/2023* détermine quand un délai fixé en semaines, mois ou années (au sens de l’art. 142 al. 2 CPC) « a commencé à courir » (en l’occurrence, il s’agissait du délai de trois mois de l’autorisation de procéder; art. 209, al. 3, CPC).

L’arrêt du TF 5A_245/2024* traite de questions dans la procédure de non-communication d’une poursuite à des tiers (au sens de l’art. 8a al. 3 LP).

La manière dont un créancier doit rédiger la réquisition de poursuite lorsqu’il veut poursuivre une succession non partagée (art. 49 LP) a fait l’objet l’arrêt du TF 5A_446/2024*.

La question de savoir quels frais qui pourraient être facturés par l’office des poursuites (notamment pour la notification) a été clarifiée dans l’ATF 150 III 223.

Dans la mainlevée des contributions d’entretien périodiques, il n’y a pas de capitalisation des contributions futures pour déterminer la valeur litigieuse; c’est le montant mentionné dans la requête de mainlevée qui est déterminant. Le contrat d’entretien (en l’occurrence le passage de la « fin de la formation » d’un enfant) ne doit pas être interprété par le tribunal de la mainlevée au sens de l’art. 18 CO. Arrêt du TF 4A_151/2024*.

Selon l’arrêt du TF 4A_637/2024* , le jugement d’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs ne constitue pas un titre de mainlevée définitive et un titre authentique exécutoire (au sens du CPC) du débiteur ne vaut pas comme titre de mainlevée (définitive) contre le tiers propriétaire.

Si une cédule hypothécaire cédée à titre de sûreté garantit une créance fiscale, seule une mainlevée provisoire peut être accordée pour la créance et le droit de gage. Arrêt du TF 4A_436/2024*.

Dans la procédure de mainlevée, la phase de l’allégation est en principe close après un seul échange d’écritures. Le fait d’ordonner un second échange d’écritures doit demeurer une rare exception. ATF 150 III 209

L’arrêt du TF 4A_61/2023* précise que le délai de 20 jours pour introduire l’action en libération de dette (au sens de l’art. 83 al. 2 LP) du débiteur commence à courir dès la communication du dispositif de la décision (non motivée) de mainlevée provisoire de première instance.

Les avoirs d’épargne sur les prestations d’assurances sociales, qui sont elles-mêmes insaisissables (art. 92, al. 1, ch. 9a LP), sont saisissables selon l’arrêt du TF 5A_253/2024*.

L’arrêt du TF 5A_146/2024* traite de différentes questions dans le cas où un organe de révision avertit le tribunal des faillites le surendettement de la société débitrice (au sens de l’art. 725b al. 3 et 4 cum art. 729c CO).

L’arrêt du TF 5A_587/2024 traite des conséquences de la renonciation de l’administration de la faillite de faire usage de la faculté prévue à l’art. 211 al. 2 LP (exécution d’obligations découlant de contrats bilatéraux).

Les frais de réalisation des objets mis en gage ne doivent pas être pris en compte lors de la fixation du montant des sûretés conformément à l’art. 230 al. 2 LP. La décision par laquelle l’autorité de recours statue à nouveau sur les sûretés fixées doit être notifiée non seulement au recourant, mais aussi à tous les créanciers. Arrêt du TF 5A_376/2024*

Les décisions cantonales relatives à la collocation en matière de poursuite pour dettes et de faillite sont également soumises au recours en matière civile lorsqu’il s’agit d’une créance de droit public. Arrêt du TF 5A_137/2024*.

Les conditions selon lesquelles une décision sur opposition à l’ordonnance de séquestre, qui confirme le « decreto ingiuntivo » rendu sur la base de l’art. 642 ital. CPC, constitue une décision au sens de l’art. 32 CL, figurent dans l’arrêt du TF 5A_94/2024.

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Publications récentes sur la LP

Vous trouverez une liste de toutes les publications relatives à la LP dans le PCEF. Nous attirons volontiers votre attention sur les nouveaux ouvrages et travaux suivants parus récemment :

• La troisième édition du Commentaire Pratique sur les Actions civiles, qui vient de paraître, contient dans son volume I des présentations détaillées d’un grand nombre d’actions de la LP (lien).
• Marlen Stöckli, Die Kündigung von Dauerschuldverhältnissen während der Nachlassstundung (Thèse Université de Fribourg, 2024; lien).
• Vous trouverez une analyse intéressante de la durée des procédures devant le Tribunal fédéral chez Florian Geering/Una Schamberger, Dauert das noch lange ? (lien; p. 109-121)
• Alexander Salamon, Sanierung von Versicherungsunternehmen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz, thèse 2024 (lien)
• La troisième édition du KUKO SchKG paraît fin février 2025 (lien).

Manifestations de formation continue sur la LP

Les manifestations de formation continue sur la LP suivantes sont connues à l’heure actuelle:

• 12 mars 2025: Droit des Poursuites 2025, Schulthess Forum, Webinaire (lien)
• 25 mars 2025: Séminaire de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, à Baden (lien)
• 8 mai 2025: Forum SchKG, à Zurich (lien)
• 14 mai 2025: Séminaire de formation de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, à Lausanne (lien)
• 24 juin 2025: Congrès zurichois sur la LP (save the date – lien)
• 16 septembre 2025: Congrès sur la LP de l’Université de Saint-Gall, à Lucerne (save the date – lien)
• 4 decembre 2025: Forum SchKG, à Zurich (lien)

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Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an des développements relatifs à la LP. Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

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Si vous souhaitez vous désabonner de cette newsletter, cliquez sur l’option « unsubscribe from this list » à la fin de cette newsletter.

Pour le Comité

Franco Lorandi

Chers membres
Chers Confrères et Consœurs

C’est avec plaisir que nous vous faisons part des événements et développements suivants en lien avec la LP:

Assemblée générale annuelle 2024

L’assemblée générale annuelle de cette année aura lieu le jeudi 29 août 2024, à partir de 16h45, à Berne. Vous avez reçu l’inscription (par courriel) le 6 juin 2024. Nous nous réjouissons de vous y voir nombreux et vous prions de bien vouloir vous inscrire par le biais de ce lien.

Isabelle Chabloz (présidente) et Tanja Luginbühl (membre) vont malheureusement quitter le Comité. Le Comité propose à l’assemblée d’élire Roman Graf comme nouveau membre du Comité.

Outre les exposés toujours très intéressants de Philipp Weber sur les projets législatifs dans la LP et de Rodrigo Rodriguez sur le droit international, l’assemblée générale annuelle offrira cette année une discussion sur les dix ans du « nouveau droit de l’assainissement » au cours de laquelle un panel d’expertes et d’experts composé de Carmela Frei (perspective du tribunal du concordat), Eugen Fritschi (perspective du commissaire) et Peter Pirkl (perspective du représentant de la débitrice concordataire) dressera un bilan intermédiaire après 10 ans de pratique. Nous nous réjouissons d’ores et déjà de votre participation active à cette discussion!

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP
Vous pouvez consulter sur notre site internet, qui a depuis peu une nouvelle forme et un nouveau design, un excellent aperçu de l’état d’avancement des nombreux projets législatifs qui concernent la LP (lien). Notre membre du Comité, Philipp Weber (Office fédéral de la justice), vient de mettre à jour cet aperçu. Nous le remercions chaleureusement pour cet excellent travail!

Entrée en vigueur des modifications législatives déjà adoptées
L’art. 93 al. 4 LP est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Selon cette disposition, l’office des poursuites ordonne à l’employeur en cas de saisie des revenus, sur demande du débiteur, de verser à l’office un montant correspondant au paiement des primes d’assurance-maladie en cours.

En outre, les dispositions suivantes (entre autres) entreront en vigueur le 1er janvier 2025 :

• LP : art. 11 al. 2 et 3, art. 43 ch. 1 et 1^bis, art. 56 al. 2, art. 222a et art. 230 al. 2
• CO : art. 684a, art. 727a al. 2 et 2^bis, art. 928b al. 3
• ORC : art. 62 al. 5 et 6
• LIFD : art. 112 al. 4
• Code pénal suisse : art. 67/76a
• LAMal : art. 64a al. 2

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Nouvelles nominations au Tribunal fédéral
Dans le cadre de l’élection de nouveaux membres du Tribunal fédéral, les deux juges fédéraux actuels, Christian Denys et Christoph Hurni, rejoindront la Première Cour de droit civil le 1er janvier 2025. Celle-ci traite depuis début 2024 les procédures de mainlevée (provisoire ou définitive).

Statistiques sur les dividendes de faillite
Conformément à l‘instruction no 10 du service Haute surveillance LP, les dividendes versés aux créanciers de la faillite seront également saisis à des fins statistiques à partir du 1er janvier 2025.

Publications récentes sur la LP
Toutes les publications relatives à la LP sont chaque fois répertoriées dans la PCEF. Nous attirons votre attention sur les ouvrages et travaux suivants qui ont été publiés récemment :

• Jonas Stähli, Die aktive uneigentliche notwendige Streitgenossenschaft nach Art. 260 SchKG in der ZPO (Thèse de St-Gall ; lien)
• Roland Fischer, Teilkollektive Sanierungsverfahren in der Schweiz (Lien)
• Stefania de Paola, Bundesgesetz über die Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses (disponible en pdf – lien)
• Amrita Stella Matic, «Pre-Pack» – eine anfechtungssichere Transaktion während der Nachlassstundung im schweizerischen Sanierungsrecht (disponible gratuitement en format pdf – lien)
• Kurzkommentar zur VZG (2e édition – lien)
• Jolanta Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs-& Konkursrecht (4e édition – lien)
• Hansjörg Peter, Introduction au droit des poursuites et des faillites (lien)

Cours de formation continue sur la LP
Les manifestations de formation continue suivantes concernant la LP sont actuellement connues :

• 4 septembre 2024 : Séminaire de formation continue de l’Université de Lausanne, à Lausanne (Lien)
• 17 septembre 2024 : séminaire de formation continue de l’Université de Saint-Gall, à Lucerne (Lien)
• 20 septembre 2024 : Séminaire sur la LP à Lausanne (Lien)

En outre, nous attirons votre attention sur le colloque CIVPRO de l’Université de Berne du 6 septembre 2024 sur les points les plus délicats de la révision du CPC (lien). En tant que membre de l’Association LP, vous bénéficiez d’ailleurs d’une réduction sur les frais d’inscription.

Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an, en tant que membres, sur les développements relatifs à la LP: Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

Pour le comité
Franco Lorandi

Chers membres
Chers Confrères et Consœurs

C’est avec plaisir que nous vous informons des événements et développements suivants concernant la LP.

Assemblée annuelle 2023

L’assemblée annuelle a eu lieu le 29 août 2023 à Berne et a été bien fréquentée. Vous trouverez quelques impressions sur notre site web (lien). La discussion en panel sur les différentes modifications de lois déjà décidées (mais dont certaines ne sont pas encore entrées en vigueur) a été intéressante et animée. Vous pouvez lire la discussion dans le numéro de décembre de la PCEF.

Olivier Hari et David Rüetschi se sont retiré du comité. Nous les remercions tous les deux pour leur travail précieux et de longue date pour notre association! Stéphanie Oneyser et Philipp Weber ont été nouvellement élus au comité. Nous nous réjouissons d’une bonne collaboration!

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP

Vous trouverez sur notre site Internet un excellent aperçu de l’état des nombreux projets législatifs pertinents pour la LP (lien). Philipp Weber, de l’Office fédéral de la justice, vient de mettre à jour cet aperçu. Nous le remercions chaleureusement pour cet excellent service!

Entrée en vigueur des modifications législatives déjà adoptées

La LSA révisée entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Elle contient notamment aux art. 52a ss LSA de nouvelles dispositions sur l’assainissement des entreprises d’assurance (lien).

Le 1^er janvier 2025, la révision du CPC et par conséquent l’art. 56 al. 2 LP entrera en vigueur.

Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la date d’entrée en vigueur des modifications de l’art. 43 ch. 1 et 1^bis LP ainsi que de l’art. 93 al. 4 LP et de l’art. 64a al. 2 LAMal. Une décision est attendue pour début novembre 2023.
Suivez-nous sur LinkedIn – et restez bien informé !

Nous vous informons deux à trois fois par an par le biais de la newsletter. Si vous nous suivez sur LinkedIn, vous serez toujours à jour tout au long de l’année.
Jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la LP

Depuis notre dernière newsletter de février 2023, le Tribunal fédéral a rendu les arrêts suivants, qui ont été publiés dans le recueil officiel (ATF) ou dont la publication est prévue. Vous les trouverez dans la boîte grise ci-dessous.

Publications récentes concernant la LP

Vous trouverez dans la PCEF une liste de toutes les publications relatives à la LP parues au cours des trois derniers mois.

Manifestations de formation continue sur la LP

Nous souhaitons attirer votre attention sur les formations continues suivantes (actuellement connues) concernant la LP, qui méritent toutes votre intérêt:

• 24 octobre 2023: Schulthess Forum Kreditfinanzierung (lien) avec des thèmes sur la restructuration
• 15 novembre 2023: Weiterbildungsveranstaltung des Verbandes der Kantone LU, NW, OW, UR (lien)
• 5 décembre 2023: Schulthess Forum Das Unternehmen in der Krise in Zürich (lien)
• 19 mars 2024: Weiterbildungsveranstaltung der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, Trafo Baden – save the date
• 13 juin 2024: Update zum SchKG, Stiftung für Juristische Weiterbildung, Zürich – save the date

Décisions cantonales relatives à la LP

Si, dans votre pratique, vous recevez ou rendez des décisions cantonales actuelles sur des questions relatives à la LP, veuillez nous les faire parvenir (Franco Lorandi) – nous veillerons à ce qu’elles puissent être publiées.

Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an, en tant que membres, sur les développements relatifs à la LP: Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

Pour le comité
Franco Lorandi

Chers membres
Chers Confrères et Consœurs

C’est avec plaisir que nous vous informons des événements et développements suivants concernant la LP.

Assemblée annuelle 2023 (save the date)
La prochaine assemblée annuelle aura lieu le mardi 29 août 2023 (à partir de 16h) à Berne. Veuillez d’ores et déjà réserver cette date. L’invitation suivra.

Suivez-nous sur LinkedIn – et restez bien informé !
Nous vous informons deux à trois fois par an par le biais de la newsletter. Si vous nous suivez sur LinkedIn, vous serez toujours à jour tout au long de l’année.

Dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2023
LP
Les dispositions suivantes de la LP ont été modifiées ou mises en vigueur : art. 173a al. 2 , art. 173b al. 2, art. 285 al. 4, art. 293a al. 2, art. 295 al. 4, art. 319 al. 1, art. 334 al. 4).

Droit de l’insolvabilité bancaire
La LB a été largement modifiée, notamment en ce qui concerne le droit de l’insolvabilité. Les différentes modifications figurent dans la FF 2021 3001ss.

En ce qui concerne les entreprises qui exercent une activité soumise à autorisation sans être titulaires d’une autorisation bancaire, un changement de concept a eu lieu (cf. Message, 6413 s.). Seuls les débiteurs disposant de l’autorisation requise de la FINMA sont désormais soumis à la compétence de la FINMA en matière de faillite (173b al. 2 LP).

Droit des sociétés
Le droit des sociétés a fait l’objet d’une révision complète. Du point de vue du droit de l’insolvabilité, il convient de mentionner en particulier l’art. 716a al. 1 ch. 7, l’art. 725 al. 2 et l’art. 725a al. 3 CO, qui se réfèrent au sursis concordataire.

Dispositions entrant en vigueur ultérieurement
Selon toute vraisemblance, l’art. 43 ch. 1 et 1^bis LP sera abrogé au 1er janvier 2024, ce qui signifie que la poursuite par voie de faillite devra désormais aussi être engagée pour les créances de droit public si le débiteur est soumis à ce type de poursuite (art. 39 LP). Compte tenu du grand nombre de poursuites pour des créances de droit public, cela aura de grandes répercussions sur la pratique (dans la mesure où des personnes morales sont concernées en tant que débiteurs).

L’art. 93 al. 4 LP entrera également en vigueur le 1er janvier 2024. Cette disposition donne au débiteur la possibilité, en cas de saisie de salaire, d’exiger de l’office des poursuites que les primes d’assurance-maladie dues soient également encaissées et versées directement à l’assurance-maladie.

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP
Vous trouverez sur notre site Internet un excellent aperçu de l’état des nombreux projets législatifs relatifs à la LP (lien). Philipp Weber, de l’Office fédéral de la justice, vient de mettre à jour cette vue d’ensemble. Nous le remercions chaleureusement pour cet excellent service!

Jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la LP
Depuis notre dernière newsletter d’août 2022, le Tribunal fédéral a rendu les arrêts suivants, qui ont été publiés dans le recueil officiel (ATF) ou dont la publication est prévue. Vous les trouverez dans la boîte grise ci-dessous.

Publications récentes concernant la LP
Vous trouverez dans la ZZZ une liste de toutes les publications relatives à la LP parues au cours des 3 derniers mois.

Cours de formation continue sur la LP
Nous souhaitons attirer votre attention sur les formations continues suivantes (actuellement connues) concernant la LP, qui méritent toutes votre intérêt (et que vous trouverez également sur notre site Internet sous Agenda):

• 21 mars 2023 : Weiterbildungsveranstaltung der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz in Baden (Flyer)
• 5 septembre 2023 : Journée lausannoise de droit des poursuites (Lien ; programme détaillé pas encore connu)
• 8/9 septembre 2023 : Journée des juristes suisses sur le thème de la LP (allemand/français) à Zoug (Lien ; programme détaillé pas encore connu)
• 13 septembre 2023 : SchKG-Tagung der Universität St. Gallen in Luzern (Lien)

Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an, en tant que membres, sur les développements relatifs à la LP: Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

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